Article 1
Les annexes de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées.
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JORF n°0262 du 11 novembre 2011
Décision n°2011-1044 du 28 juin 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2, et 99 ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF 1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
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Article 3
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 8 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe I, et le 29 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
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Article 4
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon