Article 1
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-298 à n° 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30, n° 2005-893 et n° 2010-408 susvisées.
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JORF n°0262 du 11 novembre 2011
Décision n° 2011-1040 du 28 juin 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 30-2, et 99 ;
Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;
Vu les décisions n°s 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et la chaîne Parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés La Chaîne parlementaire et Public Sénat ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé « France Ô » ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
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Article 3
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 8 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe I et le 29 novembre 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
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Article 4
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon