Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 95-870 du 19 décembre 1995, n° 2000-782 du 27 juin 2000 et n° 2005-407 du 6 juillet 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé R'Les Arcs ;

Vu la convention signée le 30 novembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME, notamment ses articles 14 et 21 ;

Vu la lettre du comité technique radiophonique de Lyon du 23 septembre 2009 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 14 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 23 septembre 2009, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL CIME à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 14 de la convention susvisée, la SARL CIME n'a pas fourni les documents demandés ; que dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL CIME la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 26 janvier 2010.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon