JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Décision n°2010-1045 du 21 septembre 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment les notifications 2004/313/F et 2004/314/F ;

Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 34-9, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 28 mai 2010 ;

Après en avoir délibéré le 21 septembre 2010 ;

Pour les motifs suivants :

L'Autorité a lancé en février 2010 une consultation publique concernant l'ouverture de nouvelles ressources dans les bandes supérieures à 40 GHz. Celles-ci présentent des largeurs importantes susceptibles d'offrir des capacités de l'ordre du Gigabit/s pour des liaisons point à point de courte distance (inférieure à 5 km). Cette consultation a permis de confirmer l'intérêt du marché pour les bandes 70/80 GHz.
Conformément à l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations radioélectriques les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz pour les liaisons point à point du service fixe.
La décision de l'Autorité met en œuvre la recommandation CEPT/ERC/ 05-07 relative aux stations radioélectriques du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
Décide :

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Article 1

Les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz sont assignées aux installations radioélectriques pour des liaisons du service fixe point à point.

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Article 2

L'utilisation des bandes de fréquences visées à l'article 1er de la présente décision, par des stations radioélectriques, est autorisée sous réserve du respect des conditions d'utilisation précisées par la décision n° 2010-1044 du 21 septembre 2010 susvisée.

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Article 3

Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.

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Fait à Paris, le 21 septembre 2010.

Le président,

J.-L. Silicani