Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro.
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JORF n°0045 du 23 février 2010
Décision n°2010-06 du 3 février 2010
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 21 décembre 2009, reçue le 28 décembre 2009, et le dossier joint relatif au projet de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro, de Mairie-des-Lilas à Rosny-Bois-Perrier ;
Vu la délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France du 9 décembre 2009 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont particulièrement importants ;
Considérant toutefois qu'il n'apparaît pas que le projet présente un caractère d'intérêt national au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement ;
mais,
Considérant qu'il convient, à l'occasion de la concertation, de présenter les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 11 du métro avec le projet Arc Express,
Décide :
Article 2
Il est recommandé au Syndicat des transport d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
― elle présentera les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 11 avec le projet Arc Express ;
― elle fera une large place à l'information, notamment par une publicité élargie, et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 février 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes