Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14.
1 version
JORF n°0268 du 19 novembre 2009
Décision n°2009-43 du 2 septembre 2009
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
Vu la lettre de saisine de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en date du 1er juillet 2009, reçue le 7 juillet 2009, et le dossier joint relatif au projet de désaturation de la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 jusqu'à la mairie de Saint-Ouen ;
Vu la délibération du Conseil du syndicat des transports d'Ile-de-France du 8 avril 2009 ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que ses enjeux et ses impacts sur le milieu urbain sont particulièrement importants ;
Considérant toutefois qu'il n'apparaît pas que le projet isolé présente un caractère national au sens des dispositions susvisées du code de l'environnement mais considérant qu'il convient, à l'occasion de la concertation, de présenter les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 14 avec le projet de réseau de transports publics du Grand Paris et le projet Arc Express,
Décide :
Article 2
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public ;
― elle présentera les conditions de compatibilité du prolongement de la ligne 14 avec le projet de réseau de transports publics du Grand Paris et le projet Arc Express ;
― elle fera une large place à l'information, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
― elle portera également sur les modalités de concertaion après enquête publique et durant le chantier ;
― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 2 septembre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes