Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Happy FM » ;

Vu la convention signée le 1er septembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Objectif REC, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 20 octobre 2008, le comité technique radiophonique de Nancy a invité la SARL Objectif REC à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Objectif REC n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Objectif REC la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 3 février 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon