Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Nohain ;

Vu la convention signée le 13 novembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 4 septembre 2008, le comité technique radiophonique de Dijon a invité la SARL Disc Nohain à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Disc Nohain n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la SARL Disc Nohain la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 14 octobre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon