Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 29 ;

Vu les articles LO 6253-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle)Art. LO.6253-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelleLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. et LO 6353-7 (Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-Martin)Art. LO.6353-7Consultation du conseil exécutif sur la communication audiovisuelle à Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur les décisions concernant la communication audiovisuelle, avec un délai d'un mois pour donner son avis. du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision n° 2007-960 du 13 novembre 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;

Vu l'accord international signé le 15 avril 2008 entre le France, Anguilla et les Antilles néerlandaises ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 10 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 11 juillet 2008 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 octobre 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon