Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;

Vu les décisions n° 96-328 du 13 février 1996, n° 2000-680 du 10 avril 2000, n° 2005-390 du 6 juillet 2005, n° 2006-467 du 4 juillet 2006 et n° 2007-361 du 10 mai 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 103,50 MHz à Pontcharra un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM ;

Vu le procès-verbal de constat dressé le 13 juin 2008 par le comité technique radiophonique de Lyon et établissant que la SARL Espace FM émet depuis le site situé au pic de l'Huile à La Rochette au lieu du site autorisé situé lieudit Saint-Georges à Sainte-Marie-du-Mont ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par l'autorisation qui lui a été accordée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2006-467 du 4 juillet 2006 la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 103,50 MHz à Pontcharra depuis le site autorisé lieudit Saint-Georges à Sainte-Marie-du-Mont ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la société émet depuis le site situé au pic de l'Huile à La Rochette ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 24 juin 2008.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon