Article 1
Il est donné acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Eurosport France.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée par la société Neuf Cegetel, dont le siège social est 40-42, quai du Point-du-Jour, 92659 Boulogne-Billancourt, représentée par Me Olivier Fréget et Me Romaric Lazerges, cabinet Allen & Overy ;
Le différend porte sur la possibilité, pour un distributeur de services, de proposer une chaîne de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans une offre commerciale essentiellement ADSL, alors même que cette chaîne a consenti une exclusivité ADSL auprès d'un autre distributeur ;
Vu les observations en défense, enregistrées le 10 décembre 2007, présentées par la société Eurosport France, dont le siège social est 3, rue Gaston-et-René-Caudron, 92798 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Joseph Vogel, cabinet Vogel & Vogel, et Me Olivier Sprung, cabinet Louis Bousquet ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 novembre 2007 relative à l'association au litige de la société Canal Plus France, dont le siège social est 1, place du Spectacle, 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Pascal Wilhem, cabinet Wilhem & Associés ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 21 décembre 2007, présentées par la société Neuf Cegetel ;
Vu les observations, enregistrées les 11 janvier, 14 et 25 février et 14 mars 2008, présentées par la société Eurosport France ;
Vu les observations, enregistrées les 30 janvier, 25 février et 7 mars 2008, présentées par la société Neuf Cegetel ;
Vu les observations, enregistrées les 11 et 25 février et 14 mars 2008, présentées par la société Canal Plus France ;
Vu la décision du 12 novembre 2007 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Grégoire Weigel en qualité de rapporteur et M. Bernard Celli en qualité de rapporteur-adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 9 janvier 2008 relative à l'extension du délai dans le cadre de la présente saisine ;
Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 novembre 2007 ;
Vu le courrier du 24 décembre 2007 dans lequel le Conseil de la concurrence fait savoir au Conseil supérieur de l'audiovisuel qu'il a décidé de ne pas se saisir d'office des pratiques en cause ;
Vu la saisine de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 novembre 2007 et son avis en date du 15 janvier 2008 ;
Vu les courriers par lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a convoqué les parties à une audience le 9 avril 2008 ;
Vu le courrier du 24 avril 2008 par lequel la société Neuf Cegetel a informé le conseil de sa décision de retirer sa demande de règlement de différend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que le désistement de la société Neuf Cegetel est pur et simple, qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est donné acte du désistement de la société Neuf Cegetel de sa demande tendant au règlement du différend qui l'opposait à la société Eurosport France.
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La présente décision sera notifiée aux sociétés Neuf Cegetel, Eurosport France et Canal Plus France et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 29 avril 2008 en présence de M. Michel Boyon, président, Mme Elisabeth Flüry-Hérard, M. Christian Dutoit, Mme Agnès Vincent-Deray, Mme Marie-Laure Denis, Mme Michèle Reiser, M. Alain Méar et M. Rachid Arhab, ainsi que de M. Eddie Tadej, secrétaire du collège.
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Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon