L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0742 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Bourgogne l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne ;

Vu la demande conjointe du conseil régional de Bourgogne et du syndicat mixte NiverLAN notifiée le 22 février 2008 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation d'un projet de cession partielle d'une autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Vu les éléments complémentaires adressés à l'Autorité par courriers en date des 4 et 10 avril 2008 ;

Après en avoir délibéré le 15 avril 2008,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.

L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande du conseil régional de Bourgogne et du syndicat mixte NiverLAN :

Par la décision n° 2006-0742 susvisée, le conseil régional de Bourgogne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Bourgogne.

Par courrier reçu le 22 février 2008, le conseil régional de Bourgogne et le syndicat mixte NiverLAN ont notifié à l'Autorité, pour approbation, un projet de cession partielle au syndicat mixte NiverLAN sur le territoire du département de la Nièvre. Il résulte qu'à la suite de la mise en œuvre de ce projet de cession partielle, le conseil régional de Bourgogne restera titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour les départements de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire et de l'Yonne, et sera responsable du respect des droits et obligations fixés dans la décision n° 2006-0742 susvisée pour ces départements.

Lors de l'examen du projet de cession partielle, l'Autorité a en particulier contrôlé le respect par le cédant et le cessionnaire pressenti des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE. L'Autorité a relevé notamment les engagements suivants :

Le cessionnaire pressenti s'engage à garantir la bonne utilisation des fréquences attribuées.

Les obligations en matière de nombre de site auxquelles sera soumis le cessionnaire prévoit l'implantation de 32 stations Wimax réparties comme suit :

ÉCHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants.

1

1

1

Type de zone

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants.

13

31

31

En outre, ce projet de cession partielle sur le territoire du département de la Nièvre ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.

Par conséquent, il résulte de l'examen du projet de cession que rien ne s'oppose à ce que l'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenue par le conseil régional de Bourgogne fasse l'objet d'une cession partielle au syndicat mixte NiverLAN.

Décide :

Fait à Paris, le 15 avril 2008.

Le président,

P. Champsaur