L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 42-1 à L. 42-3, et R. 20-44-9-8 ;

Vu la décision n° 2008-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 attribuant au conseil général des Deux-Sèvres l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2008-0134 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 approuvant le projet de cession totale à la société Altitude Développement de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil général des Deux-Sèvres ;

Vu le courrier du conseil général des Deux-Sèvres reçu le 18 février 2008 par lequel il informe l'Autorité du maintien du projet de cession ;

Vu le courrier de la société Altitude Télécom reçu le 20 février par lequel elle informe l'Autorité du maintien du projet de cession et du changement de dénomination de la société Altitude Développement qui a été renommée Altitude Télécom le 31 décembre 2007 ;

Après en avoir délibéré le 26 février 2008,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2008-0128 susvisée, le conseil général des Deux-Sèvres a été autorisé à utiliser, pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz sur le département des Deux-Sèvres.

Par la décision n° 2008-0134 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale à la société Altitude Télécom de l'autorisation considérée.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité abroge l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil général des Deux-Sèvres,

Décide :

Fait à Paris, le 26 février 2008.

Le président,

P. Champsaur