L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2006-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional de Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la décision n° 2007-1178 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2007 approuvant le projet de cession partielle au conseil général des Deux-Sèvres de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional de Poitou-Charentes ;

Vu les courriers reçus les 14 et 15 janvier 2008 par lesquels le conseil régional de Poitou-Charentes et le conseil général des Deux-Sèvres informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;

Après en avoir délibéré le 29 janvier 2008,

Pour les motifs suivants :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante.

Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais.

Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle, et d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée.

Par la décision n° 2006-0744 susvisée, le conseil régional Poitou-Charentes a été autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe, des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes.

Par la décision n° 2007-1178 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession partielle au conseil général des Deux-Sèvres de l'autorisation considérée sur le territoire du département des Deux-Sèvres.

Dès lors, par la présente décision, l'Autorité modifie l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional Poitou-Charentes pour limiter son champ géographique aux départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Vienne.

Pour rappel, les engagements relatifs au nombre de sites à équiper à la date du 30 juin 2008 correspondant à la première échéance pour la vérification de l'avancement du déploiement sont de 5 sites dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants et de 70 sites hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants. A cette date, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillera au respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.

Décide :

Fait à Paris, le 29 janvier 2008.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux