Article 1er-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Angers 7 édité par la société Angers 7 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Angers 7 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Angers (département de Maine-et-Loire).
En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.

Article 1er-2
Editeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 , dénommée Angers 7, immatriculée le 15 mai 2007 au RCS d'Angers sous le numéro 2007 B 616. Son siège social est situé 3, rue de la Rame à Angers (49100).
Figurent à l'annexe I de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date :
- la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste des mandataires sociaux ;
- le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
- la convention d'objectifs et de moyens signée le 9 novembre 2006 entre la société Angers 7 et la ville d'Angers ainsi que l'avenant n° 1 signé le 19 mars 2007 et l'avenant n° 2 signé le 21 mai 2007 ;
- le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.