A N N E X E 1
FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL
Ce formulaire est à communiquer à l'ARCEP
Je soussigné(e) (nom, prénom), dûment habilité en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :
- Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du
publié au JO du
- Chiffre d'affaires du service téléphonique au public
pour l'année 2004
En millions d'euros
Cette définition inclut les services téléphoniques aussi bien fixe que mobile au départ de la France. Ce montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2004 pour permettre à l'ARCEP d'établir l'assiette du coût de la composante tarifs sociaux du service universel.
- Chiffre d'affaires pertinent des services
de communications électroniques pour l'année 2004
En millions d'euros
Chiffre d'affaires constaté des services de communications électroniques :
Dont chiffre d'affaires constaté :
Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2004 pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel. A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,42 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2002 et de 0,17 % pour 2003.
Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.
Nom : Prénom : Fonction :
Téléphone : Fax :
Adresse électronique :
Date : Signature :
Pouvoir
Je soussigné(e)
Nom, prénom :
Fonction :
agissant pour le compte de la société : ,
inscrite au registre du commerce en qualité d'opérateur,
donne pouvoir à M. ou Mme
Nom, prénom :
Fonction :
d'effectuer au nom et pour le compte de la société :
la déclaration relative au service universel 2004 destinée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
J'accepte que ma responsabilité puisse, le cas échéant, être engagée dans le cadre de cette déclaration par M. ou Mme
(nom de la personne effectuant la déclaration)
dans les limites du présent pouvoir.
Fait à , le
Signature
A N N E X E 2
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTABILISÉ AU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ
Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
- Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du
publié au JO du
- Passage du chiffre d'affaires comptabilisé
au chiffre d'affaires déclaré
Les références au formulaire 2004 de l'Observatoire des marchés sont notées [ODM], en millions d'euros.
2.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé au compte
de résultat de l'exercice concerné
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat (1)
2.2. Seconde étape : ventilation analytique
de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat de l'exercice concerné :
Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
2.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires
pertinent étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
Réintégration du chiffre d'affaires pertinent étalé sur plusieurs exercices :
Dont :
2.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires des services non pertinents
Chiffre d'affaires des services non pertinents :
Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
2.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès
Chiffre d'affaires pertinent réalisé en prestations d'interconnexion ou d'accès :
Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
2.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées
Part non pertinente du chiffre d'affaires des offres groupées :
Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
2.7. Septième étape : traitement des cas particuliers
Traitement des cas particuliers :
Dont chiffre d'affaires pertinent présent en compte de résultat :
2.8. Huitième étape : montant à déclarer
Report des étapes précédentes :
A N N E X E 2 B I S
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS
INSCRITS DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION
Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
Il s'agit d'une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et des traitements) et justifiant les données chiffrées fournies en annexe 2.
- Justification des éléments de l'annexe 2
1.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné
Le montant retenu dans cette étape est le chiffre d'affaires total certifié par le commissaire aux comptes. Le rapport général du commissaire aux comptes doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité, notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
- rapport général du commissaire aux comptes.
1.2. Seconde étape : ventilation analytique
de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
L'objectif de cette ventilation est d'isoler les différents types d'activités exercées par la société.
La justification de ces éléments devra être assurée :
- soit par des données de comptabilité générale (ayant déjà fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes) ;
- soit par des données analytiques ayant fait l'objet de communications auprès des actionnaires ou de la direction.
L'utilisation de requêtes spécifiques pour établir cette ventilation devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures notamment).
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
- rapport de gestion ;
- balance générale des comptes 7 ;
- reporting de consolidation ;
- reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors de conseil d'administration ou de surveillance ;
- extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).
1.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires
pertinent étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être retraité uniquement s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement).
Sur ce type de prestations, l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclaré au titre de l'exercice de facturation.
Une analyse des comptes de produits constatés d'avance doit être réalisée pour connaître la nature des éléments étalés.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Extrait des comptes de produits constatés d'avance « Compte 487 ».
1.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires des services non pertinents
La notice de déclaration met en évidence un certain nombre de services non pertinents. Ceux-ci sont ventilés en sept catégories :
- chiffre d'affaires des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ;
- recettes des autres services liés à l'accès à Internet (publicité, commerce électronique, services en ligne payants hors accès à Internet, hébergement de sites hors accès à Internet) ;
- recettes des services d'acheminement spécial (chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale) ;
- recettes accessoires (annuaires papier, publicité, cession de fichiers) ;
- recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de communications électroniques : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ;
- recettes des autres services liés aux services de communications électroniques (services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements, gestion de centres d'appels ou de services kiosque) ;
- recette d'autres services en justifiant leur caractère non pertinent.
Les sources d'informations sont multiples pour valider les différents retraitements. Les justifications fournies par les opérateurs devront s'appuyer sur les mêmes éléments que pour la seconde étape. L'utilisation de requêtes spécifiques à la déclaration devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures notamment).
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Rapport de gestion.
Balance générale des comptes 7 (comportant tous les sous-comptes).
Reporting de consolidation.
Reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors de conseil d'administration ou de surveillance.
Extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).
1.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès
La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de prestations d'interconnexions ou d'accès avec d'autres opérateurs doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par client.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Ventilation du chiffre d'affaires (cadrant avec le rapport général) par client.
Ventilation du chiffre d'affaires par client en distinguant les prestations d'interconnexion et d'accès des autres prestations.
Ventilation du chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès entre les opérateurs listés en annexe 6 et les opérateurs non listés en annexe 6.
Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
D'autre part, des conventions de prestations d'interconnexion ou d'accès pourront être demandées afin de valider la correcte classification des types de prestations.
Comme l'explique la notice en 2.2.3, la double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent conduit à un risque de double déduction invalide. A ce titre, le contrôleur externe sera amené à vérifier la complémentarité et l'absence de double compte entre les déductions suivantes :
- chiffre d'affaires déduit au titre de l'interconnexion et de l'accès ;
- chiffre d'affaires déduit au titre des services non pertinents.
Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les opérateurs concernés ont procédé par requêtes dans leurs bases de gestion, l'un des enjeux pour les opérateurs dans l'établissement de leur déclaration consiste à s'assurer que les deux types de requêtes (CA exclu au titre de l'interconnexion et de l'acccès et CA exclu au titre des services non pertinents) ne se chevauchent pas :
L'opérateur devra donc être en mesure de produire, au besoin client par client, un tableau divisant le chiffre d'affaire en quatre parties suivant le schéma suivant :
1.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées
La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de la part non pertinente des offres groupées doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par activité (téléphone, Internet, télévision...) réalisé dans le cas des offres groupées.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
- rapport de gestion ;
- balance générale des comptes 7 (comportant le sous-groupe concernant les offres groupées) ;
- extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineux).
Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
1.7. Septième étape : traitement des cas particuliers
Cette étape ne peut faire l'objet d'une demande commune à toutes les sociétés. Elle nécessite un traitement au cas par cas.
- Procédure de déclaration
2.1. Rapport du président sur le contrôle interne
Le rapport du président sur le contrôle interne, lorsque la structure juridique est une SA, doit être transmis au contrôleur externe afin de fournir un descriptif du niveau de contrôle mis en place par la société.
Une attention particulière sera portée sur la partie relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et notamment :
- l'organisation comptable ;
- le reporting comptable et de gestion ;
- les systèmes d'informations ;
- les systèmes de facturations.
Synthèse des éléments demandés :
Rapport du président sur le contrôle interne.
2.2. Systèmes d'informations
Un descriptif des systèmes d'informations doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe. Ce descriptif mentionnera :
- le nom des différentes applications présentes ;
- leur fonctionnalité ;
- les outils de requête ;
- les contrôles et tests réalisés sur les systèmes (soit par le personnel du service informatique, soit par les utilisateurs du système, soit par un groupe de contrôle distinct).
Le contrôleur externe devra être en mesure d'apprécier les différents types de contrôle mis en place. Les contrôles pourront prendre les formes suivantes :
- des contrôles manuels exercés par l'utilisateur ;
- des procédures de contrôle programmées (utilisation de procédures de contrôle intégrées au programme).
L'objectif des contrôles est d'obtenir un degré raisonnable de certitude que les résultats de sortie du système sont complets et exacts.
De manière plus détaillée, les contrôles d'applications informatisées comprennent :
- des contrôles portant sur les données d'entrée, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
- les opérations sont régulièrement autorisées avant d'être traitées par l'ordinateur ;
- les opérations sont correctement codifiées en langage machine et dûment enregistrées dans les fichiers ;
- les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou d'une modification irrégulière ;
- les opérations incorrectes sont rejetées, corrigées et, le cas échéant, recyclées en temps opportun ;
- des contrôles portant sur le traitement et les fichiers, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
- les opérations, y compris les opérations créées par le système, sont correctement traitées par l'ordinateur ;
- les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou bien d'une modification irrégulière ;
- les erreurs de traitement sont identifiées et corrigées.
- des contrôles sur les résultats de sortie, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que les résultats du traitement sont exacts.
Synthèse des éléments demandés :
Description détaillée des systèmes d'informations.
Description détaillée des points de contrôle.
2.3. Systèmes de formalisation des processus et des contrôles internes associés
Un descriptif des processus (« process ») et contrôles internes associés doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe. Ce descriptif mentionnera :
- les différents types de processus ;
- le niveau d'importance de chaque processus (comptes significatifs) ;
- les différents types de risques associés à chaque processus ;
- les procédures de contrôles mises en place.
Les différents intervenants sur chaque processus devront être définis :
- responsable du processus (« process owner ») ;
- responsable du contrôle de ce processus (« control owner ») ;
- contrôleur du processus (« control tester »).
Synthèse des éléments demandés :
Description des processus et contrôles internes associés (voir l'exemple de fiche descriptive ci-dessous).
2.4. Exemple de description des processus
A N N E X E 3
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS ET CHOIX
RECENSÉS DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
Ce document est à communiquer à l'ARCEP si le contributeur potentiel a déduit des chiffres d'affaires liés à des fraudes exceptionnelles des offres groupées regroupant des services éligibles et non éligibles, ou s'il désire faire part de remarques particulières.
- Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Mél :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du
publié au JO du
- Questions et remarques générales
Veuillez indiquer, si c'est le cas, la partie de la notice de déclaration à laquelle se rapporte votre remarque :
- Choix réalisés dans le cadre de la déclaration 2004
Veuillez indiquer, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, la nature de celui-ci, le montant associé, et s'il a été retenu ou non dans le total déclaré.
A N N E X E 4
NOMENCLATURE UTILISÉE PAR L'OBSERVATOIRE DES MARCHÉS
DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE 2004
- Services en téléphonie fixe
1.1. Depuis les lignes fixes
Accès et abonnements :
Recettes des frais d'accès et des abonnements : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xDSL) ou par l'abonnement à la sélection ou à la présélection du transporteur (CA 11), y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur IP (CA 11 d).
Recettes des services supplémentaires : chiffre d'affaires des services supplémentaires (identification de l'appelant, la portabilité des numéros, le renvoi d'appel, la signalisation d'appels entrants, l'offre de messagerie vocale...) (CA 12).
Accès, abonnements et services supplémentaires : partie « fixe » des recettes du service téléphonique fixe : les frais d'accès, les abonnements et les services supplémentaires.
Recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires : chiffre d'affaires généré par les frais d'accès, les abonnements et les services supplémentaires ; il doit résulter de la somme des indicateurs précédents (CA 1112).
Trafic par destination :
Recettes des communications nationales hors accès à Internet : chiffre d'affaires des communications auparavant classées en communications locales et interurbaines, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 1314) et les recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP (CA 1314 d).
Recettes des communications internationales : chiffre d'affaires des communications internationales, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (trafic sortant) (CA 15) et les recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP (CA 15 d).
Nota. - La prise en compte du trafic international :
- le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ;
- le trafic international entrant sera comptabilisé en chiffre d'affaires des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
Recettes des communications vers les mobiles : chiffre d'affaires des communications, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés (CA 16) et les recettes des communications vers mobiles au départ des services de voix sur IP (CA 16 d).
Nota. - Les reversements « nets » des prélèvements divers (peines et soins, autres prélèvements) perçus par les opérateurs mobile doivent apparaître en recettes (81 f 1).
1.2. Depuis les publiphones
Recettes des communications à partir des publiphones : chiffre d'affaires du trafic au départ des publiphones, y compris réductions tarifaires, facturé aux abonnés. Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront comptabilisées dans le chiffre d'affaires (CA 17).
1.3. Depuis les cartes de téléphonie fixe
Recettes des cartes : chiffre d'affaires des cartes. L'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement. Il peut être l'opérateur traitant les appels correspondants ou l'opérateur se contentant de vendre ou de distribuer ces cartes. Ce chiffre d'affaires comprend les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes postpayées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et le chiffre d'affaires de la vente des cartes prépayées en 2004 (CA 18).
Recettes des cartes prépayées vendues : chiffre d'affaires des ventes de cartes prépayées en 2004 (CA 18 a).
Recettes des cartes postpayées : chiffre d'affaires des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2004 (CA 18 b).
- Mobiles (hors chiffre d'affaires interconnexion)
2.1. Services mobiles terrestres
Recettes des services mobiles terrestres : chiffre d'affaires comprenant les frais d'accès, les abonnements et le chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 3152) :
- dont forfaits : chiffre d'affaires des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les forfaits, à l'exclusion des terminaux vendus dans les « packs » de l'opérateur qui seront comptabilisés dans la rubrique « vente, location, maintenance de terminaux et d'équipements » au prix réellement facturé au client final (sans comptabilisation de la subvention) et le montant des communications comprises dans le forfait (CA 31 a) ;
- dont cartes prépayées : chiffre d'affaires des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles. Les terminaux vendus dans les « packs » de l'opérateur seront comptabilisés dans la rubrique « vente, location, maintenance de terminaux et d'équipements » au prix réellement facturé au client final (hors subvention du terminal) (CA 31 b).
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : chiffre d'affaires provenant de forfaits ou d'abonnements « classiques » (CA 31 S) :
- dont forfaits ou abonnements payants « classiques » : (CA 31 a S) ;
- dont cartes prépayées : (CA 31 b S).
Recettes des services mobiles (communications + transport de données) : (CA 31 52).
2.2. Communications facturées aux abonnés terrestres
Recettes des communications mobiles nationales sortantes (comprenant les appels des numéros courts de l'opérateur) : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements) (CA 31 § 1).
Recettes des communications mobiles vers l'international : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications vers l'international (CA 31 § 2).
Recettes des communications de roaming out : chiffre d'affaires des services d'itinérance facturés aux abonnés de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire (CA 31 § 3).
2.3. Autres services mobiles
Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : chiffre d'affaires des frais d'accès et abonnements et des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 32).
Recettes des services de radiomessagerie : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 33).
Recettes des réseaux mobiles professionnels : chiffre d'affaires des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services (CA 34).
Ces services incluent :
- les services radiomaritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire). Comprend par exemple les services du réseau TFTS offert aux passagers des compagnies aériennes, les services offerts à partir des réseaux Inmarsat,....
- les services de réseaux radio privés (2RP) ;
- les services de réseaux radio à ressources partagées (3RP) ;
- les services de localisation et de positionnement : services de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur. On considère ici tous types de signaux, fournis par satellite et éventuellement augmentés par voie terrestre.
- Internet (hors chiffre d'affaires interconnexion)
3.1. Bas débit
Recettes des communications d'accès à Internet bas débit facturé par l'opérateur aux abonnés et des abonnements (comprenant accès à Internet) facturé par l'opérateur aux abonnés (non compris les forfaits) (CA 21),
dont recettes des communications d'accès à Internet facturées par un opérateur tiers : montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers du trafic d'accès local à Internet (CA 21 a).
3.2. Haut débit
Recettes de la fourniture d'accès à Internet à haut débit : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit (CA 23 b).
Recettes des connexions à Internet haut débit xdsl auprès des abonnés : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés (CA 23 b 1).
Recettes des connexions à Internet par le câble : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet par le câble (CA 23 b 2).
Recettes des connexions à Internet par une boucle locale radio : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet par la boucle locale radio (CA 23 b 3).
Recettes des connexions à Internet par fibres optiques ou liaisons satellitaires : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet par fibres optiques ou liaisons satellitaires (CA 23 b 4).
Recettes des connexions à Internet par satellites : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements à Internet par liaisons satellitaires (CA 23 b 5).
3.3. Recettes des connexions à Internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : chiffre d'affaires des ventes de cartes prépayées wi-fi, des sessions vendues en ligne et des abonnements wi-fi, qu'ils soient à durée limitée ou illimitée. (CA 23 b 6). - Recettes des autres services liés à l'accès à Internet : autres services liés à la fourniture d'accès à Internet
Services annexes fournis par les opérateurs en plus de la connexion à Internet.
On renseignera en chiffre d'affaires les indicateurs suivants :
Recettes des autres services liés à l'accès à Internet : chiffre d'affaires des autres services liés à l'accès à Internet (CA 24) :
- dont recettes de publicité : chiffre d'affaires provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à Internet) (CA 24 a) ;
- dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à Internet : chiffre d'affaires généré par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération [commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne] (CA 24 b) ;
- dont recettes d'hébergement de sites hors accès à Internet : chiffre d'affaires généré par l'hébergement payant de sites (CA 24 c) ;
- dont recettes de la vente et de la location de terminaux : chiffre d'affaires généré par la vente et la location de terminaux (CA 24 d).
- Services avancés (fixes et mobiles)
Recettes des services gratuits pour l'appelant : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros du type 0800 ou équivalents d'un point de vue tarifaire (CA 41).
Recettes des services téléphoniques à coûts partagés : chiffre d'affaires généré par les entreprises clientes des services à coûts partagés, y compris internationaux, appelés (frais d'accès, abonnements, différentiel sur le prix des communications) et chiffre d'affaires des communications vers les services à coûts partagés (CA 42).
Recettes des services téléphoniques à coûts partagés facturés par un opérateur tiers : chiffre d'affaires des montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers des services téléphoniques à coûts partagés (CA 42 a).
Recettes des services à revenus partagés : somme des indicateurs recettes des services de type kiosque audio et recettes des services de type kiosque télématique (CA 43) :
- recettes des services de type kiosque audio : chiffre d'affaires des abonnements payés par les fournisseurs de services kiosque audio (type Audiotel) et des communications vers les services kiosque audio au départ des postes d'abonnés (CA 43 a) ;
- recettes des services de type kiosque audio facturés par un opérateur tiers : chiffre d'affaires des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) perçus par l'opérateur au titre de la facturation pour compte de tiers des services kiosque audio (CA 43 a 1) ;
- reversements de services à revenus partagés : sommes reversées aux fournisseurs de services à revenus partagés (type Audiotel et Télétel) (DP 43) ;
- reversements de services de type kiosque audio : sommes reversées aux fournisseurs de services kiosque audio (type Audiotel) (DP 43 a) ;
- recettes des services de type kiosque télématique : chiffre d'affaires des abonnements payés par les fournisseurs de services kiosque télématique (type Télétel) et chiffre d'affaires des communications vers les services télématiques à revenus partagés (type Télétel) au départ des postes d'abonnés (CA 43 b) ;
- reversements des services de type kiosque télématique : sommes reversées aux fournisseurs de services de type kiosque télématique (type Télétel) (DP 43 b).
Recettes des services d'acheminement spécial : chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale (CA 44).
- Transport de données et liaisons louées
(réseaux fixes et mobiles)
Ne sera retenu que le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finaux et non celui réalisé auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées ou VPN) de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires et à retenir le chiffre d'affaires réalisé sur le marché de détail. Le chiffre d'affaires englobe le chiffre d'affaires des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celui des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
5.1. Sur réseau fixe
Liaisons louées :
Recettes des liaisons louées : chiffre d'affaires de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes (CA 51).
Recettes de la location de liaisons analogiques (toutes capacités) (CA 51 a).
Recettes de la location de liaisons numériques (CA 51 b) :
- capacité strictement inférieure à 2 Mb/s (CA 51 b 1) ;
- capacité égale à 2 Mb/s (CA 51 b 2) ;
- capacité strictement supérieure à 2 Mb/s (CA 51 b 3).
Recettes des liaisons louées xDSL point à point (CA 51 c).
Recettes des autres services de capacité (CA 51 d).
Transport de données :
Recettes de transport de données sur réseau fixe : chiffre d'affaires du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, net des réductions accordées ventilé selon les nomenclatures suivantes (CA 52) :
- X25 (CA 52 a) ;
- Frame Relay (CA 52 b) ;
- ATM (CA 52 c) ;
- IP (CA 52 d) ;
- Transport de données non ventilées (autres) (CA 52 e).
5.2. Sur réseaux mobiles
Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : chiffre d'affaires de transport de données sur les réseaux mobiles terrestres (CA 52).
Recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) (CA 52 g) :
- dont recettes des SMS interpersonnels CA 52 g 1 ;
- dont recettes des MMS interpersonnels CA 52 g 2.
Recettes des autres services de transport de données : services d'accès à Internet mobile ou à des services multimédias (non inter-personnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Gprs, Wap) (CA 52 h).
- Services de renseignements et services accessoires
(services fixe et mobile)
Recettes des services de renseignements : chiffre d'affaires du trafic au départ des terminaux fixes et mobiles à destination des centres de renseignements (CA 61).
Recettes de l'annuaire électronique : chiffre d'affaires du trafic au départ des postes d'abonnés fixes et mobiles à destination des serveurs de renseignements (CA 62).
Recettes accessoires (CA 62) :
- annuaires papier : chiffre d'affaires des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) (CA 63 a) ;
- publicité : autres recettes de publicité liées à l'activité téléphonique (CA 63 b).
On inclura les recettes issues de :
- la valorisation de supports, à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
- publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services Internet et services en ligne) ;
- cession de fichiers : chiffre d'affaires de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non (CA 63 c).
- Vente, location et maintenance de terminaux et équipements
de télécommunication (y compris partage d'infrastructure)
Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux (CA 64).
Autres : chiffre d'affaires lié à la maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications tel que le partage d'infrastructures avec des opérateurs tiers,... (CA 64 §).
- Autres services liés aux services de télécommunication
Recettes de services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements : chiffre d'affaires de ces services (CA 71).
Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : chiffre d'affaires de ces services (CA 72).
- Services d'interconnexion et vente de gros
(services fixes et mobiles)
9.1. Interconnexion fixe et vente de gros
Recettes d'accès : chiffre d'affaires tiré des prestations d'accès (frais de raccordement et abonnements, les liaisons de raccordement, les services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec des opérateurs déclarés, que ce soit avec des opérateurs fixes, mobiles ou avec des opérateurs internationaux (CA 81 a).
Recettes de service de collecte de trafic vers des opérateurs déclarés : chiffre d'affaires tiré des prestations de collecte (service de collecte et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 b).
Recettes de services de transit : chiffre d'affaires tiré des prestations de transit (CA 81 c).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 1).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 d 2).
Recettes de trafic international entrant : chiffre d'affaires tiré du trafic international entrant (CA 81 e).
Recettes de la vente de minutes en gros : chiffre d'affaires de la vente de minutes en gros à des opérateurs déclarés (CA 82).
Recettes des lignes dégroupées :
- lignes totalement dégroupées (CA 85 a).
- lignes partiellement dégroupées (CA 85 b).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet bas débit : chiffre d'affaires tiré des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès Internet bas débit entre opérateurs déclarés (CA 84 a).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet haut débit : chiffre d'affaires sur le trafic d'accès Internet haut débit entre opérateurs déclarés (CA 84 b).
9.2. Interconnexion mobile
Recettes des services de roaming in avec des opérateurs internationaux : chiffre d'affaires tiré des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers (CA 83).
Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et de départ d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs (CA 81 b M).
- Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 f 1).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : chiffre d'affaires tiré des prestations de terminaison (trafic de terminaison) (CA 81 f 2).
Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles (CA 81 i).
9.3. Marché de gros des opérateurs mobiles (MVNO)
Recettes des abonnements des opérateurs virtuels incluant les recettes des forfaits et abonnements payant « classiques » (CA 86 a).
Recettes des cartes prépayées (CA 86 b).
A N N E X E 5
SERVICES AVANCÉS
Les numéros spéciaux sont des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU. La décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 modifiée distingue :
Les services de libre appel (ou gratuit pour l'appelant), dit Numéro vert (0800, 0805) chez France Télécom. Ils sont gratuits pour l'appelant lorsque ce dernier appelle depuis un réseau fixe. Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye le coût de la communication GSM.
Les numéros à coûts partagés (le coût du service est partagé entre l'appelant et l'appelé). On distingue :
- les numéros à coûts partagés payants pour le titulaire, dit Numéro Azur (0801 012X1) chez France Télécom, lorsque l'appelé est facturé à la communication et que l'appelant paye le coût d'une communication locale (s'il appelle depuis un réseau fixe) ou d'un appel GSM (s'il appelle depuis un réseau mobile) ;
- les numéros à coûts partagés gratuits pour le titulaire, dit Numéro Indigo (0802, 0803, 082X2) chez France Télécom. Le coût de la communication est totalement facturé à l'appelant selon des paliers tarifaires, l'appelé payant un abonnement indépendant du trafic.
Les numéros à revenus partagés (089X) : l'utilisateur appelé bénéficie d'un reversement par le fournisseur du service de communications électroniques, l'appelant payant la communication selon des paliers tarifaires :
- les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple du type SMS+, ou appels WAP avec un contenu fourni par des sites web), sont à inclure dans les services à revenus partagés ;
- à ce titre, on entend par prestation de type « contenu » toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communication électronique. Ainsi, la fourniture d'information, de type météorologique, horaires de cinéma, services de renseignements (hors mise en relation), ... sont des prestations de « contenu ».
Cas particulier : la « hotline » :
- on entend par « hotline » un service de renseignement (commercial, technique, SAV, ...) fourni par une société et concernant ses produits, accessible via un service de communication électronique (téléphonique, en ligne, ...). Les services de « hotline » sont traités différemment selon qu'ils se rapportent à un service éligible ou selon qu'ils se rapportent à un service non éligible au titre de la déclaration.
- ainsi, la « hotline » d'un service de communications électroniques est un service éligible (c'est le cas en particulier des « hotlines » des opérateurs fixes et mobiles, fournisseurs d'accès à internet, ...). En revanche, le chiffre d'affaires reversé à une société de vente par correspondance, par exemple, au titre de la partie « contenu » de son service de « hotline » n'est pas éligible car la vente par correspondance n'est pas un service éligible.
Le tableau suivant présente la synthèse des flux de facturation selon le type de numéro spécial. On entend par titulaire l'entreprise à qui a été attribué le numéro 08AB.
- Cas où un seul opérateur est impliqué
dans la communication (opérateur de boucle locale)
C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros spéciaux.
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit, le cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
Suivant les cas, X, Y ou Z peuvent être nuls.
- Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués dans la communication
C'est le cas où la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
- l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant ;
- l'opérateur de collecte longue distance (OCLD) ;
- l'opérateur de terminaison (OT) ;
- l'opérateur attributaire du numéro (OAN).
2.1. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour son propre compte
Suivant les cas, certaines de ces sommes peuvent être nulles.
2.2. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte
de l'opérateur attributaire du numéro (facturation pour compte de tiers)
Suivant les cas certaines de ces sommes peuvent être nulles.
A N N E X E 6
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2004
Cette liste, établie à titre purement indicatif, correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès, ce qui l'autoriserait à déduire le chiffre d'affaires correspondant. En effet, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires correspond effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP, afin d'être ajoutée à la liste, et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
123 MULTIMEDIA.
21 ST CENTURY COMMUNICATION.
3U TELECOM.
3620 LE NUMERO DES MARQUES.
6 COM.
9T GE.
AARACOM.
ADP TELECOM.
AFONE.
AFRIPA TELECOM.
ALEX COMMUNICATION.
ALPHALINK.
ALTITUDE.
ALTITUDE DEVELOPPEMENT.
ANTEA GROUPE.
AOL EUROPE SERVICES SARL.
AOL FRANCE.
APPLE COMPUTER SERVICES.
ARAMISKA.
ARICIA.
ARKADIN.
ARROW POINT.
ARSACOM.
ASSOCIATION INDAR.
AT & T + AT & T GLOBAL NETWORK SERVICE FRANCE.
ATLANTIC TELECOM.
ATMB (TUNNEL DU MONT BLANC).
ATOS ORIGIN MULTIMEDIA.
ATOS WORLDLINE.
AUCS POLE O.
AUDIOMEDIA.
AVEDYA.
AVENIR AUDIOTEL MUTIMEDIA ET TELECOMMUNICATIONS.
AVM SOFTWARE.
AXELCOM.
AXIALYS INTERACTIVE.
AXIONE.
AZURTEL.
BD MULTIMEDIA.
BELGACOM + BELGACOM FRANCE + BELGACOM PRESENCE.
BEST INTERNATIONAL COMMUNICATIONS.
BOUYGUES TELECOM.
BOUYGUES TELECOM CARAÏBES.
BRETAGNE TELECOM.
BROADBAND OPTICAL ACCESS FRANCE.
BROADNET FRANCE.
BROADSERVICES.
BT FLUXUS + BT FRANCE.
BUDGET TELECOM.
CABLE & WIRELESS FRANCE.
CABLE DE L'EST.
CABLECOM GMBH.
CAFETEL.
CALIXO VIALIS.
CAMBIO.
CANALCHAT.
CARRIER 1 FRANCE.
CEGETEL.
CEGETEL CARAÏBES.
CEGETEL ENTREPRISES.
CEGETEL LA REUNION.
CELLICIUM.
CENTRAL TELECOM.
CERULEAN STUDIOS.
CIGNAL GLOBAL COMMUNICATIONS.
CITEFIBRE.
CLARANET.
CLUB ADSL (DE WINTER).
CLUB-INTERNET.
COGENT COMMUNICATIONS FRANCE.
COLT MARSEILLE/LYON + COLT TELECOMMUNICATIONS FRANCE.
COMPLETEL + COMPLETEL (TOUR EGEE+VILLEURBANNE).
COMPUCENTER (IDS NETWORKS).
COMPUTER INTERACTIVE SERVICES FRANCE SNC.
CONNEXION BY BOEING IRELAND.
CORIOLIS.
CREANET
CREST TELECOM.
CRISSCROSS COMMUNICATIONS FRANCE.
CTS.
CUWORLD.
CVF.
DANUP (TISCALI ENTREPRISES).
DAUPHIN TELECOM.
DEBITEL FRANCE.
DELTAMULTIMEDIA.
DEUTSCHE TELEKOM.
DISTELCOM.
DIVONA.
DIXINET (SA DB MULTIMEDIA).
DOLPHIN TELECOM.
DYNEGY.
EAGLE TELECOM.
EASYNET.
EIFFAGE CONNECTIC 78.
ELECTROSAT.
ELOQUANT.
EMBRATEL.
E-MESSAGES WIRELESS INFORMATION SERVICES FRANCE.
EMPREINTE.COM.
EPIKNET.
EQH-E QUATEUR.
E-QUAL.
EQUANT FRANCE + EQUANT TELECOMMUNICATIONS.
ERENIS.
EREVIA (WEREBIA LTD).
ESAT.
EST VIDEOCOM.
ESTEL.
E-TERA.
ETT.
EUROVOX.
EUTELSAT.
EVEN MEDIA.
FARLAND SERVICES FRANCE.
FINAREA.
FIRST STREAM TELECOM OREKA.
FIRSTMARK COMMUNICATIONS FRANCE.
FLAG ATLANTIC FRANCE + FLAG TELECOM FRANCE + FLAG TELECOM FRANCE NETWORK.
FRANCE CITEVISION.
FRANCE TELECOM.
FREE.
FREECALL.
FREESURF.
FRONTIER.
FUTUR TELECOM.
G2J.COM.
GARONNE NETWORKS.
GC PAN EUROPEAN CROSSING FRANCE.
GENESYS CONFERENCING.
GENSAT FRANCE.
GEOLINK.
GLOBAL CROSSING FRANCE.
GLOBAL TELESYSTEM EUROPE BV.
GLOBALSTAR EUROPE.
GLOBALTRANSIT FRANCE.
GLOBECAST FRANCE.
GOLDEN LINES.
GRAPHNET FRANCE.
GTS NETWORK.
HEXANET.
HR NET.
HUGHES NETWORK SYSTEMS GMBH.
HYPCOM TECHNOLOGIES.
IBASIS GLOBAL.
IBM GLOBAL SERVICES.
IC TELECOM + IC TELECOM ACCES + IC TELECOM & DEVELOPPEMENT.
ICQ INC.
IGN ENTERTAINMENT.
INCOMSAT.
INFOMOBILE.
INFONET.
INFONET BROADBAND SERVICES CORPORATION.
INITIALESONLINE.
INTERCALL.
INTERCALL CENTER.
INTERNATIONAL TELECOMMUNICATION NETWORK FRANCE (ITN FRANCE).
INTERNET VIRTUAL PRESENCE.
INTEROUTE COMMUNICATIONS FRANCE.
INTERPC « INTERNET POITOU-CHARENTES ».
INTERXION.
INTRA CALL CENTER.
IPERCOM.
IPVSET.
IRADIUM.
IRIDIUM ITALIA.
IRIS 64.
IS PRODUCTION.
ISAT.
ITG.
IVISIT LLC.
IXCOM.
JABBER.
JERSEY TELECOM.
JET MULTIMEDIA.
JONAS TECHNOLOGY.
K MOBILE.
KAPTECH.
KAST TELECOM.
KDD FRANCE.
KDDI FRANCE.
KERTEL.
KOSMOS.
KPN + KPN EURORINGS + KPN EUROVOICE + KPNQWEST ASSETS FRANCE.
LA POSTE + LA POSTE (DISIT) + LA POSTE DORH.
LAMBDANET COMMUNICATION FRANCE.
LANDTEL FRANCE.
L'ANNUAIRE UNIVERSEL.
LC2 MEDIAS.
LCR TELECOM.
LD COMMUNICATION.
LE NUMERO FRANCE.
LEGOS (LOCAL EXCHANGE GLOBAL OPERATION SERVICES).
LEVEL 3 COMMUNICATIONS.
LIBERTY SURF TELECOM.
LUCKY COMMUNICATIONS INC.
LYCOS FRANCE.
LYONNAISE COMMUNICATIONS (NOOS).
MAGENTA NETLOGIC.
MAGIC LINES EUROPE.
MAGIC ONLINE.
MARCONI FRANCE TELECOMMUNICATION.
MARKETING TELEPHONIQUE EUROPEEN.
MATEL.
MCI (WORLDCOM) FRANCE.
MDB TELECOM.
MED CABLE.
MEDIA PLAZA.
MEDIA TELEMATIQUE.
MEDIARESEAUX.
MEDIARING LTD.
MEDIASERV.
MEETINGONE.
MELIS@INFRASTRUCTURES.
METEO FRANCE.
MÉTROMÉDIA FIBER NETWORK.
MFS COMMUNICATIONS.
MICROSOFT FRANCE.
MICSO.
MOBILEWAY.
MOBIUS.
MON AOL MAIL NET MESSAGER PAGE.
MTLCOM SRL.
MULTICOMS.
NAXOS.
NC-NUMERICABLE.
NEO TELECOMS.
NEOCOM MULTIMEDIA.
NERGY TELECOM.
NERIM.
NET PRATIQUE - NET ULTRA.
NET ULTRA.
NETSIZE.
NET-UP.
NEUF TELECOM.
NEUF TELECOM ENTREPRISE.
NEUF TELECOM RESEAU.
NEW MEDIA 21ST.
NEWTEL.
NOOS.
NORDNET.
NORD-SUD TELECOM.
NRJ GROUP.
NS TELECOM & TECHNOLOGY.
OCEANIC DIGITAL FWI.
OLÉANE-TRANSPAC.
OMER TELECOM.
ONE TEL.
OPTLINE SERVICE.
ORANGE CARAÏBES.
ORANGE FRANCE.
ORANGE REUNION.
OREKA.
ORNIS.
OUTREMER TELECOM.
OVERLAP RESEAUX.
PACWAN.
PAGESJAUNES.
PHOENIX TELECOM.
PHONATIS.
PHONE SYSTEMS AND NETWORK.
PHONEVALLEY.
PICTURES ON LINE.
PIWAN FRANCE.
POLYCOM INC.
PRECEPTEL.
PREZZENCE.
PRIMUS TELECOMMUNICATIONS FRANCE.
PRODIGE'S.
PROSODIE.
PROTECNICOM FRANCE.
RADIANZ FRANCE.
RÉGIE INTERCOMMUNALE D'ÉNERGIES ET DE SERVICES (REG.I.E.S).
RMI INFORMATIQUE.
RTLNET.
SAINT-MARTIN MOBILES.
SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLÉMY TEL CELL.
SANEF.
SANTA CRUZ NETWORKS.
SATCO.
SAT-ISFACTION (YTC SATISFACTION).
SATLYNX.
SCHLUMBERGER.
SEACOM.SAT.
SIGHTSPEED.
SIRIS.
SITA.
SITA EQUANT.
SKYBRIDGE COMMUNICATIONS.
SKYPE TECHNOLOGIES.
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE (SFR).
SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION.
SOCIÉTÉ RÉUNIONAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SRR MAYOTTE).
SOCIÉTÉ RÉUNIONAISE DE RADIOTÉLÉPHONE (SRR REUNION).
SOLEIL.
SPM TELECOM (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON).
SPRINT FRANCE.
SPRINTLINK FRANCE.
SQUADRAN.
STAR TELECOMMUNICATIONS (FRANCE).
STORM TELECOMMUNICATIONS.
SUEZ LYONNAISE TELECOM.
SWISSCOM.
SYNDICAT MIXTE SOMME D'USAGE INTERNET.
SYNERGIE PROJECTS.
TACHYON NETHERLANDS.
TANDBERG ASA.
TCOM SARL.
TDF.
TEL.COM 2000.
TELAPHONE.
TELCAN.
TELCITÉ.
TELE2 FRANCE.
TELECOM DÉVELOPPEMENT.
TELECOM ITALIA FRANCE (TI FRANCE).
TELECONOM.
TELEFUN.
TELEGATE FRANCE.
TELEGLOBE FRANCE.
TELEMEDIA.
TELEMONDE SARL.
TELENET HOSTING.
TELENOR + TELENOR GLOBAL SERVICES AS.
TÉLÉVISION FRANÇAISE 1 (TF 1).
TELIA FRANCE + TELIA INTERNATIONAL CARRIER FRANCE.
TELINDUS.
TELOISE.
TF 1.
TGN EURO LINK.
TIMEPIECE.
TISCALI.
TISCALI INTERNATIONAL NETWORK.
T-ONLINE FRANCE.
TRADINGCOM EUROPE.
TRAFF-X.
TRANSACTION NETWORK SERVICES (TNS).
TRANSATEL.
TRANSPAC.
T-SYSTEM SIRIS.
TYCO NETWORKS (FRANCE).
TYCOM NETWORKS.
UPC FRANCE.
UTEL.
UTEL REUNION.
VANCO.
VARTEC TELECOM (FRANCE).
VENTE REPRÉSENTATION MARKETING (VRM).
VENTELO.
VERIZON GLOBAL SOLUTION FRANCE.
VERSATEL + VERSATEL TELECOM EUROPE.
VIALIS.
VIANETWORKS.
VIATEL OPERATIONS.
VICTORIA.
VISIO BOX.
VIVACTION.
VL.
VNUNET.
VOIX & DATACOMM.
VONAGE.
VOX INTERNET PROTOCOLE TELECOM.
WANADOO.
WAVECREST COMMUNICATIONS FRANCE.
WENGO.
WESTERN TELECOM.
WLL ANTILLES-GUYANE + WLL REUNION.
WORLD DIFFUSION.
WORLDCOM FRANCE.
XTS + XTS TELECOM.
YAHOO ! FRANCE.
Y-NOVER TELECOM.
A N N E X E 7
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTICE PAR RAPPORT À LA VERSION UTILISÉE
AU TITRE DE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE 2003
Modifications majeures
La prise en compte dans la définition du caractère pertinent du chiffre d'affaires de la territorialité des services de communications électroniques (2.2.2).
Ajout d'un dossier de justification des éléments inscrits en annexe 2, à préremplir en vue d'un potentiel contrôleur externe (annexe 2 bis).
Modifications mineures
Des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
- sur l'ensemble du document, les références à l'année 2003 qui devaient l'être ont été remplacées par l'année 2004 ;
- sur l'ensemble du document, le terme ART a été remplacé par le terme ARCEP, nouveau nom de l'Autorité ;
- dans les premiers chapitres, certains passages rappelant le changement de cadre intervenu en 2004 et s'appliquant à partir de l'exercice 2002 ont été supprimés, car n'ayant plus d'effet modificateur à partir de l'exercice 2003 ;
- au chapitre 3.1 « Nature du chiffre d'affaires pris en compte », ajout de : « dans le rapport général du commissaire aux comptes » ;
- au chapitre 3.2 « Traitement des impayés et des fraudes », précision sur la documentation de la fraude exceptionnelle « au moyen de procès-verbaux de police, de copie des factures anormalement élevées sur de courtes périodes ou de documents juridiques (rapport de gestion...) » mentionnant la fraude ;
- au chapitre 4.6 « Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2003 ont été ajoutées ;
- à l'annexe 4 « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2004 », une mise à jour des définitions des termes utilisés afin de correspondre à la notice 2004 publiée par l'Observatoire des marchés (ODM) ;
- à l'annexe 6 « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2004 », la liste a été modifiée ;
- cette annexe 7 « Modifications apportées à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2003 » a été ajoutée.
