Article 1
M. Emmanuel Rosina est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
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JORF n°90 du 16 avril 2004
Décision n°2004-114 du 30 mars 2004
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
Cette habilitation est délivrée jusqu'au 2 avril 2007.
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Article 3
La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel Rosina et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis