JORF n°127 du 2 juin 2002

Décision n°2002-P-95 du 28 mai 2002

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du CSA, notamment son article 8 ;

Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998, modifiée par la décision n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, relative à l'organisation des services ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 mai 2002 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel délibéré le 28 mai 2002,

Décide :

Article 1

La décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Direction des affaires européennes et internationales.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
- d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
- de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
- d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales. »

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Article 2

Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 mai 2002.

D. Baudis