Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'article n° 1844-7 du code civil ;

Vu la décision n° 97-703 du 4 novembre 1997 publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Bouloire sur 90,2 MHz dénommé Radio Verte Cédia ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance du Mans en date du 4 avril 2002 prononçant la liquidation de l'association du Centre social rural du canton de Bouloire ;

Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 28 mai 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis