Article 1
Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
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JORF n°79 du 4 avril 2002
Décision n°2002-112 du 6 mars 2002
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2002. La liste de ces agents figure en annexe.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Article Annexe
A N N E X E
HABILITATION NATIONALE
Aubry (Jacky).
Béan (Nathalie).
Bernard (Christian).
Boucheron (Jean-Luc).
Bouget (Jacques).
Boulogne (Daniel).
Boyer (Jean-Pierre).
Braud (Philippe).
Bregardis (Denis).
Bruel (Jean-Noël).
Burrer (Jean).
Chaignaud (Bernard).
Civray (Jean).
Claudel (Jean-Jacques).
Debregeas (Jean-Pierre).
Delcros (Denis).
Di Qual (Daniel).
Firmin (Pierre).
Frognet (Francis).
Gros (Christophe).
Guillaume (Patrick).
Guirriec (Robert).
Hautier (Francis).
Herlem (Hervé).
Jardine (Alain).
Lauret (Pierre).
Martin (Jean-Marie).
Marty (Michel).
Neuville (Martine).
Oger (Jean-Luc).
Petit (Norbert).
Rigaud (Jean-Pierre).
Robert (Gérard).
Rouchousse (Franck).
Sarda (Thierry).
Vernouillet (Michel).
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Fait à Paris, le 6 mars 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
D. Baudis