Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision no 99-417 du 12 octobre 1999, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1999, autorisant la SARL CFM/Opalis à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Contact FM, notamment ses articles 4 et 21 ;

Vu la convention signée entre la SARL CFM/Opalis et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu l'écoute du 22 mars 2001 effectuée par le CTR de Lille ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention, l'opérateur s'est engagé à diffuser un programme d'intérêt local quotidien d'une durée de 20 heures hors publicité ;

Considérant qu'il ressort de l'écoute du 22 mars 2001 que Contact FM ne respecte pas ses engagements en matière de programme d'intérêt local ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 2 mai 2001.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis