1 version
JORF n°275 du 28 novembre 2000
Décision n°2000-877 du 6 novembre 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu les avis rendus par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - Les agents figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audioviduel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
1 version
Art. 2. - L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel jusqu'au 2 avril 2002. La liste figurant en annexe fixe, pour chacun des agents concernés, la zone géographique pour laquelle l'habilitation lui est délivrée.
1 version
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
HABILITATION NATIONALE
Tribunal de grande instance de Paris
Civray (Jean), cadre technique.
Gros (Christophe), technicien.
Herlem (Hervé), technicien.
Robert (Gérard), technicien.
Tournu (Jean-François), directeur technique et des NTC.
1 version
Fait à Paris, le 6 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges