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JORF n°295 du 21 décembre 2000
Décision n°2000-1025 du 21 novembre 2000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-984 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B ;
Vu la demande adressée par l'association Canal B le 30 octobre 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'article 2 de la décision no 96-984 du 8 octobre 1996 est modifié comme suit :
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
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Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 96-984 du 8 octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :
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« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 21/12/20 0 page 20286
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges