LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 46 ET 61 DE LA CONSTITUTION A ETE SAISI LE 02-07-1999 PAR LE PREMIER MINISTRE,DE LA LOI ORGANIQUE (COMPOSEE DE 2 ARTICLES) RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.

IL A DECIDE QUE CETTE LOI ETAIT CONFORME A LA CONSTITUTION.

IL A CONSIDERE QUE LA LOI AVAIT ETE ADOPTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 64 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DES REGLES DE PROCEDURE FIXEES PAR L'ART. 46 DE LA CONSTITUTION.

ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988 PORTANT MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS EN COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.CETTE MODIFICATION PROLONGE JUSQU'AU 31-12-2002 AU PROFIT DES MAGISTRATS PRECITES,LORSQU'ILS ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE (ART. 76 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958),LA POSSIBILITE D'ETRE,SUR LEUR DEMANDE,MAINTENUS EN ACTIVITE POUR EXERCER,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE,LES FONCTIONS,SELON LE CAS,DE CONSEILLER,DE SUBSTITUT GENERAL,DE JUGE OU DE SUBSTITUT.

ART. 2: MODIFIE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 AFIN DE COMPLETER LA LISTE DES MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE (EN Y INTEGRANT LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE,DE BETHUNE,DE GRASSE ET DE MULHOUSE,AINSI QUE LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LESDITS TRIBUNAUX).

LE CONSEIL A CONSIDERE QU'AUCUNE DE CES DEUX DISPOSITIONS N'ETAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.