JORF n°260 du 7 novembre 1991

Décision Européenne du 25 octobre 1991

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FREDERIC JENNY,RAPPORTEUR GENERAL DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,MME. MADELEINE SANTARELLI,RAPPORTEUR PERMANENT,EST DESIGNEE POUR LE SUPPLEER.