Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des sociétés de contrôle technique
Résumé Trois entreprises peuvent contrôler les bâtiments et les infrastructures pour quatre ans.
L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans, à compter de la présente décision, aux sociétés :
- SOCOTEC Construction SAS sise 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt ;
- SOCOTEC ANTILLES-GUYANE SAS sise Centre commercial La Rocade Grand Camp Nord, 97142 Les Abymes ;
- SOCOTEC REUNION SAS sise 33, rue André-Lardy, La Mare, 97438 Sainte-Marie,
pour les domaines A.1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ;
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
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