Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 7 novembre 2002 à la société Preventec, domiciliée au 36, place aux Bleuets,
59800 Lille, pour les rubriques A1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
A1. - Totalité des bâtiments ;
D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
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