L'avance de 23 millions d'euros consentie, le 25 février 2002, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives est rééchelonnée : l'échéance de 23 millions d'euros du 15 décembre 2002 est reportée sur trois échéances, respectivement de 7,5 millions d'euros le 1er novembre 2006, de 7,5 millions d'euros le 1er mars 2007 et de 8 millions d'euros le 1er mars 2008.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 15 décembre 2002 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 25 février 2002 les intérêts résultant du rééchelonnement : pour chacune des nouvelles échéances, le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'adjudication fin 2002 des titres de dette d'Etat d'échéance la plus proche, majoré de 5 points de base, soit 3,409 % pour la fraction remboursée au 1er novembre 2006, 3,540 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2007 et 3,738 % pour la fraction remboursée au 1er mars 2008.

L'avance de 10 millions d'euros consentie, le 22 juin 2005, à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est rééchelonnée : l'échéance de 10 millions d'euros du 1er mai 2006 est reportée au 15 janvier 2007.
Afin que cette avance soit financièrement neutre pour l'Etat, s'ajouteront aux intérêts dus au 1er mai 2006 et calculés conformément à la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 juin 2005 les intérêts résultant du rééchelonnement : le taux d'intérêt appliqué est égal au taux d'actualisation et de référence communautaire pour les aides d'Etat, soit 3,70 %.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.