Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;

Vu les séances du comité économique des produits de santé, notamment celle du 5 novembre 2025 ;

Vu l'avis de projet relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC des compresses stériles inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 30 septembre 2025, NOR : TSSS2526596V) ;

Considérant les observations transmises par le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) relatives à la révision tarifaire des compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles inscrites au titre I sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant la dernière proposition du comité économique des produits de santé issue de la séance du 10 septembre 2025 et transmise aux entreprises le 29 septembre 2025 ;

Vu le projet de convention transmis à la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP), à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), au Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) et à l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) le 29 septembre 2025 ;

Considérant les refus de la CSRP et du SNITEM et l'absence de réponse de la FSPF et de l'USPO ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la CSRP, la FSPF, le SNITEM et l'USPO ;

Vu les courriers du 21 novembre 2025 notifiant à la CSRP, à la FSPF, au SNITEM et à l'USPO la décision du comité économique des produits de santé, prise en séance du 5 novembre 2025, de fixer de façon unilatérale les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des compresses non tissées stériles et de gaze hydrophile stériles inscrites au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Considérant qu'en application des articles L. 165-2 et L. 165-3 du code de la sécurité sociale, les prix de cession, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente sont fixés par convention conclue entre une organisation regroupant des exploitants ou des distributeurs au détail et le comité économique des produits de santé ou à défaut par décision du comité ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une révision des prix de cession, des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente des produits et des prestations associées relevant de la présente décision au regard des critères prévus au II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, notamment :

- l'ancienneté tarifaire des dispositifs concernés ;

- le prix d'achat constaté par les distributeurs au détail, compte tenu des remises, ristournes et avantages commerciaux ;

- le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire (55 millions d'euros en 2024) ;

Considérant au regard des dépenses remboursées actuelles et prévues que les conditions tarifaires doivent être compatibles avec le respect de l'ONDAM conformément à l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 5 novembre 2025.

Pour le comité économique des produits de santé :

La présidente,

V. Beaumeunier