JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Décision du 5 novembre 2018

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 5 novembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la présente décision, à la société RISK CONTROL sise 38, rue de Villiers, 92300 LEVALLOIS PERRET, pour les domaines A. 1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
« A. 1. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. » ;
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »