JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Décision du 5 juillet 2024

La directrice de l'asile,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer - Mme ADEVAH-POEUF (Elise) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de la directrice de l'asile

Résumé Si la directrice de l'asile ne peut pas travailler, deux autres personnes peuvent signer à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice de l'asile, délégation est donnée à M. Gabriel Morin, inspecteur de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile, et à Mme Christine Piltant, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du droit d'asile et de la protection internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la directrice de l'asile.

Article 2

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Délégation de signature aux agents de la politique de l'asile

Résumé Des agents ont le droit de signer des documents au nom du ministre pour la politique de l'asile.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
I. - Sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile :
1° Mme Claire Bonello, inspectrice de l'administration de 1re classe, adjointe au sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
2° M. Romain Ragot, administrateur de l'Etat, chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
3° Mme Clotilde Giner, agente contractuelle, adjointe au chef du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés ;
4° M. Cyril Roule, administrateur de l'Etat, chef du département de la performance et de la coordination ;
5° Mme Aude Isaac-Roue, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de la performance et de la coordination ;
6° M. Kaëlig Lebreton, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination ;
7° M. Jérémy Wyatt, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de département de la performance et de la coordination ;
8° Mme Marie-Chantal Chambon, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
9° Mme Anne Cardoso, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
10° M. Nicolas Landon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
11° M. Willy Andrews, attaché d'administration, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
12° Mme Anissa Ravate, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département d'application des règlements européens en matière d'asile ;
II. - Sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale :
1° Mme Juliette Pouillot, agente contractuelle, cheffe du département du droit national et européen de l'asile ;
2° M. Damien Foizon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département du droit national et européen de l'asile ;
3° Mme Sylvie Bergier-Diallo, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ;
4° Mme Maud Luc, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile ;
5° Mme Dounya Djari, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de la coopération et de la dimension extérieure de l'asile.

Article 3

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Délégation de signature pour les décisions de refus de prise en charge par la France

Résumé Certains agents peuvent signer les décisions de refus de prise en charge par la France.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer les décisions de refus de prise en charge ou de reprise en charge par la France en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 :
1° Mme Sylvette Desoppi, secrétaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
2° M. Adrien Chitarra, secrétaire administratif, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
3° Mme Kimberley Isidore, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
4° Mme Elena Sasso, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la section Dublin ;
5° M. William Ntchatchoua, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef de la section Dublin.

Article 4

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Délégation de pouvoirs pour la saisie et validation de demandes d'achat et de services

Résumé Certains agents peuvent valider les achats et les services via Chorus sous la supervision de leurs chefs.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires :
1° M. Antoine Pierre, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination ;
2° Mme Hélène Laffitte-Reynaert, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination ;
3° Mme Catherine Kräber, assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du droit d'asile et de la protection internationale ;
4° Mme Aurélie Henno, assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile.

Article 5

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Délégation de responsabilités pour la gestion des ordres de mission et des états de frais

Résumé Deux assistantes peuvent gérer les papiers et les frais des employés de la direction de l'Asile avec un outil informatique.

Délégation est donnée à l'effet de réaliser toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais des personnels de la direction de l'Asile, dans le cadre de l'utilisation du système d'information « Chorus-DT », aux personnes ci-après désignées pour assurer dans l'outil le rôle de service gestionnaire (SG) :
1° Mme Catherine Kräber, assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du droit d'asile et de la protection internationale ;
2° Mme Aurélie Henno, assistante de sous-direction, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'animation et du financement de la politique de l'asile.

Article 6

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

E. Adevah-Poeuf