Il est décidé que :
1 version
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Décision du 4 juillet 2019
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 19 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse à la Commission de régulation de l'énergie,
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision en date du 19 juin 2019 portant nomination d'une régisseuse à la Commission de régulation de l'énergie.
1 version
Article 2
En date du 19 juin 2019, les fonctions de régisseur de recettes et d'avances demeurent confiées à Mme Shirley MOLLA (gestionnaire au service financier de la CRE).
1 version
Article 3
A compter du 1er septembre 2019, les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à Mme Sachiko PAUL (gestionnaire au service financier de la CRE).
1 version
Article 4
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 6 100 € (six mille cent euros).
1 version
Article 5
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualité.
1 version
Article 6
La régisseuse percevra une indemnité de responsabilité. Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.
1 version
L'ordonnateur principal délégué,
R. Epstein-Richard