JORF n°0260 du 9 novembre 2022

Décision du 31 octobre 2022

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Guillou peut signer des documents pour les ministres de l'éducation et du sport, mais seulement pour certains bureaux de communication.

Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des finances et des communications

Résumé Mme Laure-Aurélia GUILLOU peut signer des documents importants pour les ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Délégation est donnée à Mme Laure-Aurélia GUILLOU, agent contractuel, adjointe à la délégation à la communication (DELCOM), chargée de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sein de la délégation à la communication, à l'effet de signer ou valider dans le cadre de l'utilisation des outils Chorus, Chorus formulaires et Chorus DT aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les actes relatifs aux opérations budgétaires, les engagements juridiques et les certifications de service fait, relevant du périmètre des attributions du bureau de la communication de la jeunesse et des sports (DELCOM JS), du bureau de la veille et des études (DELCOM 2), du bureau de presse (DELCOM 3), du bureau du web (DELCOM 4), du bureau de l'animation de la communication interne et des réseaux (DELCOM 5), du bureau de la création graphique et de la production multimédia (DELCOM 6) et du bureau des campagnes, des évènements et des partenariats (DELCOM 7) de la délégation à la communication, pour le programme 214.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 octobre 2022.

Pour la secrétaire générale et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,

C. Kerenflec'h