Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;

Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnemens ionisants ;

Vu la demande d'agrément présentée par l'association APAVE parisienne en date du 7 décembre 2005 ;

Vu le rapport d'inspection, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de l'association APAVE parisienne, sis 13-17, rue Salneuve, à Paris en date des 14 et 16 mars 2006 ;

Vu les éléments communiqués par l'association APAVE parisienne en date des 18 avril, 30 juin, 7 juillet, 10 juillet et 13 juillet 2006 et ceux communiqués par APAVE Groupe le 5 juillet 2006 ;

Vu le refus d'agrément notifié à l'association APAVE parisienne le 25 juillet 2006 ;

Vu la nouvelle demande d'agrément présentée en date du 31 juillet 2006 ;

Vu le rapport d'expertise du logiciel informatique de contrôle de la qualité interne et externe de la stabilité des mesures de la densité minérale osseuse, du contenu minéral osseux et de la surface de l'association APAVE parisienne et de son mode d'emploi, ainsi que de la procédure adoptée par l'association APAVE parisienne pour valider ce logiciel, en date du 27 septembre 2006,

Décide :

Fait à Paris, le 3 octobre 2006.

J. Marimbert