La cheffe du service de l'inspection générale des finances,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologique dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 modifié relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances ;
Le comité des inspecteurs généraux des finances entendu,
Décide :