Article 1
Le référentiel et les conditions de validation de la formation sécurité pour les personnels embarqués à bord de navires de longueur inférieure à 12 mètres sont fixés par la présente décision.
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JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Décision du 28 décembre 2017
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, R. 342-8 et D. 342-7 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 2 juin 2017,
Décide :
Article 2
Sont considérés comme ayant suivi une formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires de longueur inférieure à 12 mètres armés au commerce ou à la plaisance les candidats qui :
1° Justifient avoir suivi une formation dont le programme peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire - unité des concours et examens maritimes (UCEM) (www.ucem-nantes.fr), et
2° Ont réussi une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
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Article 3
I. - La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée et validée par un prestataire agréé pour délivrer cette formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
II. - Le prestataire agréé délivre aux candidats répondant aux conditions fixées par l'article 2 une attestation de suivi avec succès de la formation.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil