JORF n°0051 du 1 mars 2024

Décision du 27 février 2024

Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2022 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature au nom du ministre de l'agriculture

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets dans la limite des attributions du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à Mme Claudine Lebon, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale du Conseil général, et à Mme Dominique Esserméant, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires générales du Conseil général.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition de la délégation de signature

Résumé Cet article supprime une autorisation de signer donnée en 2017.

La décision du 8 novembre 2017 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) est abrogée.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 février 2024.

A. Moulinier