JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Décision du 26 septembre 2022

La préfète hors classe, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - Mme KIRRY (Michèle) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu la décision du 23 novembre 2020 portant délégation de signature d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, M. René BIDAL, à compter du 23 novembre 2020 (NOR : INTA2031765S),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE

Résumé Le préfet René BIDAL peut dépenser de l'argent et signer des documents pour l'UO centrale du CSATE, mais il doit suivre les règles du budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à M. René BIDAL, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Toulouse.

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Article 2

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Compétences de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé La présidente décide de ce que le comptable public peut faire et peut passer outre les refus de visas pour les dépenses.

Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision doit être publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

M. Kirry