La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-1 à L. 1434-11, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, les articles R. 6121-1 à D. 6121-10, et R. 6122-1 à R. 6122-44 ;

Vu l'arrêté n° 155/ARS/2012 du directeur de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 29 juin 2012, portant adoption du projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 10/ARS/2017 en date du 6 février 2017 fixant pour La Réunion les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement des activités de soins et équipements matériels lourds ;

Vu l'arrêté n° 101/ARS/2017 du directeur de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 16 mai 2017, relatif au bilan quantifié de l'offre de soins pour la période ouverte du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017 pour les activités de soins et équipements matériels lourds de La Réunion ;

Vu l'arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG portant adoption du Projet régional de santé de La Réunion et de Mayotte 2018-2023 du 29 juin 2018 ;

Vu la décision n° 476/ARS/DIR/POS/2017 du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 31 octobre 2017, ayant déclaré irrecevable la demande d'autorisation dérogatoire d'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation de jour sur le territoire ouest pour la réalisation d'actes d'électro convulsivothérapie de la clinique Les Flamboyants Ouest, sise 3, boulevard des Mascareignes à Le Port (97826).

Vu le recours hiérarchique formé par lettre en date du 22 décembre 2017, reçue le 27 décembre 2017, par la clinique Les flamboyants Ouest, sise 3, boulevard des Mascareignes à Le Port (97826), représentée par son avocat Maître DAVER, contre la décision ;

Vu la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, née le 27 juin 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 29 mai 2018 ;

Considérant que lors de la demande d'autorisation présentée par la Clinique Les Flamboyants Ouest, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 16 mai 2017, relatif au bilan quantifié de l'offre de soins susvisé laissait apparaître, concernant l'activité de soins de médecine en hospitalisation partielle de jour sur le territoire ouest, la possibilité d'autoriser une implantation nouvelle et que par conséquent les besoins n'étaient pas satisfaits ;

Considérant que l'agence régionale de santé de l'océan Indien, dans sa décision du 31 octobre 2017, a commis une erreur de droit, d'une part, en estimant que l'arrêté du 16 mai 2017 précité n'identifiait pas de besoins pour l'activité de soins de médecine sous forme d'hospitalisation de jour sur le territoire ouest, et d'autre part, en déclarant irrecevable la demande d'autorisation de la clinique Les Flamboyant ;

Considérant qu'ainsi, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, en date du 31 octobre 2017 encourt l'annulation pour ce seul motif,

Décide :

Fait le 26 octobre 2018.

Agnès Buzyn