JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Décision du 26 juillet 2024

Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, publié au Journal officiel de la République française du 25 juin 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord collectif contre les discriminations sur les plateformes

Résumé Les plateformes et leurs travailleurs doivent respecter les règles contre les discriminations.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 7 mai 2024 visant à lutter contre toute forme de discrimination sur les plateformes de mise en relation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'homologation

Résumé Cette décision devient effective dès aujourd'hui, selon les règles de l'accord.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour être légale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2024.

J. Blondel