JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décision du 25 juin 2024

Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation ;

Vu son avenant du 2 avril 2024 ;

Vu la demande d'homologation de l'avenant du 2 avril 2024 présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu entre les plateformes d'emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, publié au Journal officiel de la République française du 22 mai 2024,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 2 avril 2024

Résumé Les plateformes et les chauffeurs VTC doivent suivre les nouvelles règles pour mieux gagner leur vie.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 19 décembre 2023 sur l'amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'effet de l'homologation

Résumé L'homologation devient valable dès que cette décision est publiée et s'applique pour la durée prévue par l'accord.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juin 2024.

J. Blondel