Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division ;
3. Mme le magistrat lieutenant-colonel Noémie Nathan, adjointe au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
4. M. le magistrat lieutenant-colonel Nicolas Péron, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
5. M. l'officier greffier en chef Pascal Kerdreux, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme le magistrat colonel Aurore Chauvelot ;
6. M. Alexis Gautier, magistrat colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot ;
7. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. Mme Christine Piltant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
9. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau ;
10. Mme Dominique Dallot, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Brana-Mirou.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :

1. M. Frédéric Férey, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le capitaine Jérôme Pelé, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Férey ;
3. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Caroline Colin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
   II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
5. Mme Séverine Cuisinier, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Marielle Cahuzac, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cuisinier.
   III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs à :
7. Mme Mariane Champenois, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général ;
8. Mme Zoé Corthier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mariane Champenois.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Sylvie Euzen, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du management et des finances du contentieux ;
2. Mme l'officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.