Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion du fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA) commun aux fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.

Ce traitement, dénommé FCCFA-FC02, est mis à la disposition des employeurs visés à l'article 3.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité : nom patronymique, prénom ; sexe et date de naissance ;

Numéro de sécurité sociale ;

Vie professionnelle : emploi, statut, indice ; date de début CFA, date de retraite ;

Situation économique et financière : assiette des montants à rembourser à la collectivité.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les suivants :

- pour les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle, au numéro de sécurité sociale et à la situation économique et financière : la Caisse des dépôts et consignations et les employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière et les centres informatiques de paie des employeurs ;

- pour les informationss relatives aux montants à rembourser : les comptables publics des employeurs et les employeurs.

Sont uniquement destinataires d'informations statistiques non nominatives : le ministère de la fonction publique, direction des collectivités locales, et le ministère de la santé, direction des hôpitaux.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPAI 4 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.

Art. 5. - Le directeur de l'établissement de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.