JORF n°0277 du 30 novembre 2018

Décision du 21 novembre 2018

La commissaire générale au développement durable,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel, un bureau de vote spécial, institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé du dépouillement du scrutin et de la transmission des résultats au bureau de vote central, est institué auprès de la commissaire générale au développement durable.
Il est composé :

- de la sous-directrice des affaires générales, présidente ;
- de l'adjointe à la sous-directrice des affaires générales, suppléante ;
- du chef du bureau de la gestion délocalisée, secrétaire ;
- de l'adjointe au chef du bureau des ressources humaines, de la formation et des moyens généraux, suppléante ;
- d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.

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Article 2

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption de 9 heures à 16 heures, heure locale.
Si l'organisation du travail le justifie, et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, l'ouverture du bureau de vote pourra être avancée.
En tout état de cause, la fermeture du bureau de vote ne pourra excéder 16 heures, heure locale.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 novembre 2018.

L. Monnoyer-Smith