JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision du 21 juillet 2023

La directrice générale des collectivités locales,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ;

Vu le décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu la décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour un pôle de contrôle de légalité.

L'article 8 de la décision du 10 mai 2023 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Karen Mege Teillard, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée. »

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Article 2

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Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence le 1er août 2023.

La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2023.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juillet 2023.

C. Raquin