Par décision n° 2002-251 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Maintenance électronique, radio communications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-12 du 3 janvier 2001 modifiée de l'Autorité :

Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Nord - Pas-de-Calais.
Ces fréquences sont accordées avec un statut C (sans réserve), dans le cadre de la coordination frontalière avec la Belgique et le Luxembourg. Le Royaume-Uni n'a pas répondu à la demande de coordination.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.