JORF n°0259 du 8 novembre 2022

Décision du 2 novembre 2022

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 mai 2022,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution de tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Résumé À partir du 2 janvier 2023, des prix fixes sont appliqués à certains médicaments génériques.

A compter du 2 janvier 2023 des tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous. Le montant des tarifs applicables à ces groupes génériques sont les suivants :

| Groupe Générique | Conditionnement |Tarif forfaitaire
de responsabilité| |--------------------------------------------------------------|-----------------------|-------------------------------------------| | CEFTAZIDIME 1 g, poudre pour solution injectable | 1 flacon | 6,50 € | | CEFTAZIDIME 2 g, poudre pour solution injectable | 1 flacon | 12,95 € | | FULVESTRANT 250 mg , solution injectable | 1 seringue de 5 ml | 92,89 € | | FULVESTRANT 250 mg, solution injectable | 2 seringues de 5 ml | 184,67 € | | GEFITINIB 250 mg |30 comprimés pelliculés| 754,65 € | |SEVELAMER (CARBONATE DE) 2,4 g, poudre pour suspension buvable| 90 sachets | 101,30 € |

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Article 2

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 novembre 2022.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux