JORF n°0153 du 4 juillet 2019

Décision du 1er juillet 2019

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu la décision du 15 avril 2019 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 47 de la décision du 15 avril 2019 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 47. - Délégation est donnée à Mme Johanna Tamburini, attachée d'administration d'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Après l'article 53 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :

« Art. 53.1. - Délégation est donnée à Mme Christelle Bignon, attachée principale territoriale, à l'effet de signer dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2019.

B. Lucas