JORF n°0127 du 31 mai 2017

Décision du 19 mai 2017

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 29 février 2016 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier,

Décide :

Article 1

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Stéphane Cadoret, Mathieu Marot et Aristide Sun, attachés principaux d'administration, Mmes Corinne Biton et Béatrice Serre, attachées d'administration, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.

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Article 3

La décision (NOR : FCPB1606908S) du 9 mars 2016 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2017.

J.-L. Pain