JORF n°0173 du 28 juillet 2022

Décision du 19 juillet 2022

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 18 octobre 2017 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme LÉVÊQUE (Marie-Anne) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'éducation nationale

Résumé M. Christophe VERRIER peut signer des papiers administratifs pour le ministre de l'éducation à partir du 1er septembre 2022.

Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2022, à M. Christophe VERRIER, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations au sein du service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juillet 2022.

Pour la secrétaire générale et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la secrétaire générale,

C. Kerenflec'h